Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande passée sur klmstudios.fr. En validant une commande, vous les acceptez sans réserve.
Dernière mise à jour : 22/07/2026Selon le moyen de paiement choisi, la transaction peut être traitée par un revendeur officiel (Merchant of Record) tel que Paddle ou Stripe, qui apparaît alors comme vendeur sur votre justificatif de paiement et collecte les taxes applicables (voir article 6).
Les présentes CGV encadrent la vente de produits et services numériques destinés aux serveurs de jeu FiveM : base RP sous licence, module Téléphone, stockage CDN, prestations de services (installation, configuration, personnalisation) et accès au panel de gestion associé. Tous les produits sont numériques ; aucun bien physique n'est vendu ni expédié.
Les offres (licence mensuelle, annuelle ou à vie, options et services) sont décrites sur le site avec leur contenu et leur prix. Les prix sont exprimés en euros. Lorsque la transaction est traitée par un Merchant of Record, la TVA applicable est calculée et collectée par celui-ci au moment du paiement.
KLMSTUDIO peut faire évoluer ses offres et ses prix à tout moment. Les évolutions ne s'appliquent pas rétroactivement : une hausse de tarif d'un abonnement prend effet au renouvellement suivant, après information du client.
Le contrat est formé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : validation de la commande par le client, encaissement effectif du paiement et confirmation de la commande par KLMSTUDIO (page de confirmation et notification). KLMSTUDIO se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d'impayé antérieur ou de violation des conditions d'utilisation.
La livraison est exclusivement numérique et intervient immédiatement après la confirmation du paiement : clé de licence, accès au panel de gestion, rôles Discord et, le cas échéant, accès aux ressources via la plateforme de distribution. Certains produits nécessitant une intervention (installation, configuration) sont livrés via un ticket Discord ouvert avec nos équipes.
Le paiement est exigible à la commande puis à chaque renouvellement. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment du règlement (carte bancaire via Merchant of Record, cryptomonnaies, paysafecard ou autres moyens affichés).
En cas d'échec de paiement, de retard ou de contestation bancaire abusive (« chargeback »), KLMSTUDIO peut suspendre puis résilier les licences et accès concernés, et répercuter les frais engagés. Une rétrofacturation abusive entraîne la révocation immédiate et définitive des licences, sans indemnité.
Les licences mensuelles et annuelles sont des abonnements à renouvellement automatique, pour une durée identique à la période initiale. Le paiement en plusieurs fois (échéancier) constitue un abonnement limité au nombre d'échéances convenu. La licence à vie est un achat ponctuel sans renouvellement.
Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre espace Mon compte (portail de gestion du paiement) ; la résiliation prend effet à l'échéance suivante. Toute période commencée est due en totalité et ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sans préjudice du droit de rétractation (article 8) et de la garantie légale de conformité (article 9).
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après que le Client consommateur :
Lors de la commande, au moyen d'une case à cocher distincte et non précochée, le Client consommateur demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la validation de son paiement et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès que le contenu numérique lui aura été fourni ou rendu accessible. KLMSTUDIO confirme cet accord et cette reconnaissance au Client consommateur sur un support durable.
Lorsque ces conditions sont réunies et que le contenu numérique a été fourni ou rendu accessible, le Client consommateur ne peut plus demander le remboursement de sa commande sur le fondement du droit légal de rétractation. Cette exclusion est sans préjudice des droits du Client résultant notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 9), d'une absence de fourniture ou de toute autre disposition légale impérative. Les modalités des remboursements qui restent dus sont décrites dans la Politique de remboursement. Lorsque le paiement est traité par un Merchant of Record (Stripe ou Paddle), les conditions d'achat de celui-ci s'appliquent également.
Les contenus et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité avéré, KLMSTUDIO procède à la mise en conformité du produit (correctif ou mise à jour) dans un délai raisonnable. Pour toute demande, contactez [email protected].
KLMSTUDIO est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial), pour les interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux prestataires tiers, ni pour un usage des produits non conforme à la documentation ou aux conditions d'utilisation. En toute hypothèse, la responsabilité de KLMSTUDIO est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.
KLMSTUDIO ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe, panne majeure d'un prestataire, conflit, décision administrative).
En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à [email protected]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur retenu vous seront communiquées sur simple demande. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.